Les relations commerciales entre le Prestataire, ses sociétés affiliées (ci-après collectivement dénommées le Prestataire ou PMS) et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 1 – PIÈCES CONTRACTUELLES
Les prestations sont effectuées conformément aux présentes CGV et s’appliquent aux locaux et matériels existants au jour de la signature du contrat et/ou du devis.
L’exécution de toute prestation implique l’acceptation des CGV par le Client et la renonciation à ses propres conditions générales.
En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.
Le fait que le Prestataire ne se prévienne pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Gratuité du devis : L’établissement des devis par PMS est gratuit.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET, DURÉE, RECONDUCTION, RÉSILIATION
Pour les interventions récurrentes, la date d’effet, la périodicité et la durée sont précisées dans le contrat ou le devis.
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant l’échéance.
Le Client s’engage à restituer les équipements laissés par PMS sous 24 heures à la fin du contrat.
Prestations ponctuelles :
- Annulation possible par email à maintenance@pmsfrance.fr au moins 3 jours avant l’intervention.
- À défaut, PMS pourra facturer la prestation.
- La première heure est facturée en taux plein ; au-delà, facturation au prorata du temps passé.
- Durée de l’intervention : de l’arrivée du technicien sur site jusqu’au rangement complet du matériel.
Acompte : Pour toute prestation, un acompte dont le montant est indiqué dans le devis sera facturé au Client dans un délai légal de 7 jours afin de couvrir les frais engagés par PMS pour l’achat des fournitures, matériaux et autres frais nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Les interventions ont lieu pendant les horaires normaux de travail.
Le Client doit permettre l’accès au personnel PMS et fournir gracieusement les fluides (eau, électricité, etc.) nécessaires.
Après chaque intervention, PMS émet un rapport précisant :
- les opérations effectuées, les désordres mineurs réparés,
- les anomalies importantes nécessitant devis complémentaires,
- des suggestions d’amélioration.
Le Client doit respecter les règles de sécurité et signer le plan de prévention annuel ou lorsqu’il est nécessaire.
ARTICLE 4 – CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION
4.1 – Impossibilité du fait du Client
En cas de non-fourniture d’eau, électricité ou accès, PMS ne pourra garantir l’exécution des prestations, sans diminution de prix ni refus de paiement de la part du Client.
4.2 – Cas de force majeure / grève
La non-exécution pour cas de force majeure ou grève du Prestataire ne donne lieu à aucun dommage et intérêts.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix forfaitaire hors taxes est établi en fonction de l’étendue des services demandés et/ou du devis signé.
Il comprend la main-d’œuvre et le matériel nécessaires à l’exécution de la prestation.
Devis : Un devis sera envoyé au Client dans un délai de 48 heures ouvrées, quelle que soit la situation.
Pour toute intervention corrective, les fournitures éventuelles non incluses dans le contrat seront facturées en sus sauf devis signé.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures sont payables à 30 jours net pour les prestations récurrentes et à réception pour les prestations ponctuelles ou travaux sur devis.
Frais de gestion de 5 € par facture, TVA au taux en vigueur, pénalités de retard égales à trois fois le taux légal, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Tout paiement partiel ou compensation sans accord écrit du Prestataire est considéré comme défaut de paiement.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
S’applique uniquement aux clients particuliers (B2C).
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le client peut exercer ce droit via :
- Email : contact@pmsfrance.fr
- Courrier postal : 3 Rue Montesquieu 92600 Asnières-sur-Seine
Formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou sur demande.
Le client supporte les frais de renvoi éventuels.
À défaut d’information, le délai de rétractation est prolongé à 12 mois.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec accord exprès du client avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Formulaire de rétractation :
[À compléter par le client, voir modèle fourni ci-dessus]
ARTICLE 8 – FOURNITURES ET PIÈCES DÉTACHÉES
Les interventions incluent le matériel nécessaire.
Les pièces détachées remplacées peuvent être conservées par le client consommateur s’il le souhaite.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE
En cas de modification du périmètre ou activité, les parties conviennent d’un avenant ou devis. À défaut d’accord, PMS peut résilier après préavis (3 mois pour prestations régulières, 3 jours pour ponctuelles) sans indemnité.
ARTICLE 10 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
PMS peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations, en informant simplement le Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
PMS reste responsable de ses intervenants et de leurs actes, dans le respect des obligations légales.
Le Client doit suivre les recommandations de PMS pour ne pas engager sa responsabilité.
ARTICLE 12 – LIMITES DU CONTRAT
PMS n’est pas responsable des dommages causés par des tiers, le Client ou du matériel non installé par PMS.
Les indemnisations sont limitées aux montants couverts par l’assurance de PMS.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
PMS est assuré pour les dommages liés à l’exécution des prestations.
Le Client assure les locaux et ses véhicules utilisés par PMS et renonce à tout recours contre le Prestataire.
ARTICLE 14 – FOURNITURES
Les outils et matériels nécessaires à la prestation sont fournis par PMS.
Les pièces ou fournitures supplémentaires seront facturées sauf accord contraire dans un devis.
ARTICLE 15 – CONTESTATIONS
Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 48h suivant la prestation.
À défaut, la prestation est considérée comme acceptée.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Par le Client : respect d’un préavis de 3 mois pour manquement grave de PMS.
Par PMS : en cas de non-paiement ou manquement du Client après mise en demeure de 8 jours, PMS peut résilier le contrat et réclamer le chiffre d’affaires restant dû.
ARTICLE 17 – EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT
À la fin du contrat, le Client restitue immédiatement les biens et matériels appartenant à PMS.
ARTICLE 18 – NON-EMBAUCHE
Le Client s’interdit d’employer le personnel PMS ayant exécuté les prestations pendant la durée du contrat et 1 an après.
ARTICLE 19 – JURIDICTION ET LITIGES
Le contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, sauf accord amiable.
Service Clients : 01 76 21 95 60 ou contact@pmsfrance.fr